Comment réduire notre consommation de plastique ? Comment lutter contre le gaspillage alimentaire ? La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) tente d’apporter des réponses concrètes à ces nombreuses questions.
Évolutive, la loi AGEC dévoile de nouveaux engagements entrés en vigueur en janvier 2022.
Évolution du cours entre juillet 2021 et août 2022
Axe n° 1 : Lutter contre le gaspillage par la mise en œuvre de bonnes pratiques comme :
- Le développement de la vente en vrac des produits alimentaires. Désormais, les consommateurs peuvent se munir de leurs contenants pour faire leurs courses et repartir sans emballages supplémentaires ;
- La réduction des déchets liés aux supports promotionnels ;
- Depuis le 1er janvier 2022 : le développement du réemploi et du don des invendus.
Axe n° 2 : Optimiser l’usage des produits par la création d’un cadre légal favorable à la réparation. Concrètement :
- Le décret n°2022-190 du 17 février 2022 prévoit la mise en place d’une législation spécifique à la commercialisation des biens d’occasion ;
- Le renforcement de la garantie des produits ;
- Le développement de l’accès aux pièces détachées.
La loi AGEC modifie le système de REP sur 2 niveaux :
+ D’ACTEURS ET DE PRODUITS CONCERNÉS
Désormais, « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication » est considérée comme responsable de leur fin de vie. Exemples :
- une filière dédiée aux articles de sports et de loisirs (ASL) a vu récemment le jour et a reçu l’accréditation de l’État ;
- la filière jouets, articles de loisirs, de bricolages et de jardin s’oriente vers des solutions de réemploi. Ainsi, ces objets conservent leur vocation première et trouvent preneur dans les mains d’un nouvel utilisateur.
Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes e-commerce sont également concernées par cette obligation.
+ DE PRÉROGATIVES POUR LES ÉCO-ORGANISMES
Cela passe notamment par la création d’éco-organismes innovants, qui interviennent de l’écoconception à la gestion des déchets.
Ces structures s’engagent à contribuer aux projets d’aide au développement des solutions de collecte, de traitement et de recyclage des déchets. Pour assurer ces nouvelles missions, les éco-organismes disposent de différentes aides : fonds dédiés à la réparation, à l’économie sociale et solidaire, etc.
Les éco-organismes sont également soumis à une obligation de résultat. Chaque filière doit atteindre des objectifs de performance en matière de collecte de recyclage mais aussi de réemploi. Ces objectifs quantifiés sont précisés dans les cahiers des charges de chaque filière.
Étendre le spectre des missions de la REP. Comment ? :
- adopter une démarche d’éco-conception ;
- allonger la durée de vie des produits ;
- soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation.
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle REP unique en Europe couvre les déchets des acteurs du bâtiment. Quels déchets sont concernés ? Béton, mortier, ardoise, granulat, plâtre, verre, laine de verre, bois et enduit.
La nouvelle REP sera financée par les contributions des producteurs de produits ou de matériaux de construction. Plusieurs organismes se sont positionnés pour obtenir l’agrément d’un ou des éco-organismes : Valobat, Valdelia, Ecominero… Une fois validés, ces éco-organismes feront référence pour l’ensemble de la filière REP bâtiment. Certaines conditions doivent être respectées :
- disposer d’outils pour donner une visibilité et une lisibilité de la filière, notamment via la plateforme numérique développée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les chantiers de petite taille non soumis au diagnostic « Produits Équipements Matériaux Déchets » (PEMD) devront obligatoirement fournir un devis avant la réalisation des travaux. Ils mentionneront les installations vers lesquelles les déchets seront acheminés. Tout manquement sera sanctionné d’une amende entre 3 000 et 15 000 € ;
- favoriser la sortie du statut de déchets du bâtiment. Tous les produits, équipements ou matériaux de construction pouvant être réemployés ne disposent pas du « statut » de déchet. Le maître d’ouvrage doit les trier séparément en vue de leur valorisation.
Sont exclus les terres excavées, les déchets issus d’installation nucléaires, les déchets de travaux publics et d’ouvrage de génie civil.
Malgré les nombreux décrets adoptés depuis la promulgation de la loi AGEC, mesurer l’impact sur la réalisation des objectifs en matière de gestion des déchets demeure un véritable challenge pour les pouvoirs publics. La loi fixe cependant des objectifs, en privilégiant :
- la réduction des déchets : 15% en moins de déchets ménagers et assimilés d’ici 2030, avec moins de 50 % de gaspillage alimentaire d’ici 2025 ;
- des actions de développement en faveur du réemploi et la réparation : 5 % du tonnage des déchets ménagers d’ici 2030, 10 % des emballages réemployés en 2027 ;
- des actions de recyclage : diminution de 10 % des quantités de déchets acceptés en installation de stockage.
Mais à ce jour, les études montrent que nous sommes loin des objectifs fixés.
